Article L3132-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.
A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 257 (V) art. 257
- Concorde Code du travail - art. L221-19 (AbD) art. L221-19
- Cite Code du travail - art. L3132-25 (M) art. L3132-25
- Cite Code du travail - art. L3132-27 (V) art. L3132-27
- Cite Code du travail - art. L3132-27-1 (V) art. L3132-27-1
- Cite Code du travail - art. R3132-21 (VD) art. R3132-21
- Concordance Code du travail L221-19 alinéa 1 phrase 1 début et phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 257
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 257
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 257
- Cite Code du travail art. R3132-21
- Cite Code du travail art. L3132-27
- Concorde Code du travail art. L221-19
- Concorde Code du travail art. L221-19
- Cite Code du travail art. L3132-27
- Cite Code du travail art. L3132-27-1
- Cite Code du travail art. L3132-25
- Cite Code du travail art. L3132-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.