Article L3132-27-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-27-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2025, n° 2517144
code du travail , le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements concernés. … article L . 3132 - 27 - 1 du même code : « Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 2026, n° 2608993
code du travail , le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements concernés. … article L . 3132 - 27 - 1 du même code : « Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2024, n° 22/03992
Il est admis que la société Glisse and Co ne justifie pas d'un accord exprès de la salariée, alors que l'article L 3132 - 27 - 1 du code du travail renvoie au régime de l'article L 3132-25-4 lequel prévoit que seuls…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 253
- Cite Code du travail art. L3132-26
- Cite Code du travail art. L3132-26
- Cite Code du travail art. L3132-26
- Cite Code du travail art. L3132-26
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.