Article L3132-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 août 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-27 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 13-82.284, Publié au bulletin
code du travail ; Vu l'article L . 3132 - 27 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d'une autorisation…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 13-82.284
code du travail ; Vu l'article L . 3132 - 27 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d'une autorisation…
- Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2025, n° 2517144
code du travail , le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements concernés. … L’article L . 3132 - 27 du même code dispose : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2024, n° 21/01458
L . 3132 - 27 du code du travail alinea 1er mentionnant, au delà de la majoration de la rémunération, un repos compensateur équivalent en temps; *de l' article L.3121-28 du code du travail ; * de l' article 5 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 2026, n° 2608993
code du travail , le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements concernés. … L’article L . 3132 ‑ 27 du même code dispose : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins…
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-41.176
sans distinguer, les dimanches précédant une fête légale emportant repos compensateur le jour de cette fête, des dimanches ne précédant pas une telle fête, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.176 09-41.188, Inédit
distinguer, les dimanches précédant une fête légale emportant repos compensateur le jour de cette fête, des dimanches ne précédant pas une telle fête, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2024, n° 22/03992
L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132 - 27 du code du travail . … Il est admis que la société Glisse and Co ne justifie pas d'un accord exprès de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L3132-26
- Cite Code du travail art. L3132-26
- Cite Code du travail art. L3132-26
- Cite Code du travail art. L3132-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.