Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 30 décembre 1994 · Titre Ier : Financement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le financement de l'aide est assuré par deux taxes ayant le caractère de contributions sociales et perçues annuellement :
1°.
2° Une taxe assise sur la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960.
Le taux de cette taxe est de 21 F au mètre carré de surface définie à l'alinéa précédent pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 10.000 F et de 42 F au mètre carré de ladite surface pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 20.000 F. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 10.000 F et 20.000 F.
Le même décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500.000 F.
Les dispositions prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.
Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques.
Versions de l'article (21)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 29 décembre 2008
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 11 août 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2004 au 11 août 2004
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1996 au 14 décembre 2000
- Version du 30 décembre 1994 au 31 décembre 1996
- Version du 2 janvier 1990 au 30 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1984 au 2 janvier 1990
- Version du 31 décembre 1981 au 31 décembre 1984
- Version du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981
- Version du 14 juillet 1972 au 1er janvier 1980
Textes liés
- Cite Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 2 janvier 1990 art. 5
- Cite Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-705 du 2 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-705 du 2 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L750-1-1 (V) art. L750-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. D543-307 (T) art. D543-307
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-5 (M) art. L541-15-5
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-6 (V) art. L541-15-6
- Cite Code du travail - art. L3132-13 art. L3132-13
- Cite Code du travail - art. L3132-26 (V) art. L3132-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V) art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-2 (V) art. L3662-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8-1 (V) art. L5219-8-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies BA (VD) art. 1609 quinquies BA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZA (VD) art. 302 bis ZA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V) art. L135 Y
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.