Article L3132-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
II.-Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.
III.-Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-24 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/10/2016, 394421, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3132 - 24 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les établissements de vente au…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/06/2020, 18PA01241, Inédit au recueil Lebon
L . 3132 - 24 du code du travail . … L . 3132 - 24 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/07/2017, 394732
Par décret du 23 septembre 2015, le Premier ministre a précisé les critères de délimitation des trois types de zones prévues par les articles L . 3132 - 24 , L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail . … En…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/06/2020, 19PA01911, Inédit au recueil Lebon
L . 3132 - 24 du code du travail . … En conséquence, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des articles L . 3132 - 24 et R. 3132-21-1 du code du travail , doivent être écartés. 6.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/06/2020, 19PA02543, Inédit au recueil Lebon
L . 3132 - 24 du code du travail . … En conséquence, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des articles L . 3132 - 24 et R. 3132-21-1 du code du travail , doivent être écartés. 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-24.851, Publié au bulletin
L . 3132 - 24 du code du travail comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit d'être entendue de façon équitable et dans un délai raisonnable ; Mais considérant que…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-24.851
L . 3132 - 24 du code du travail comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit d'être entendue de façon équitable et dans un délai raisonnable ; Mais considérant que…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 22PA00700, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3132 - 24 du code du travail : " I.- Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 242 art. 242
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 23 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 23 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 - art.
- Concorde Code du travail - art. L221-8 (AbD) art. L221-8
- Concordance Code du travail - art. L221-8 (AbD) art. L221-8
- Cite Code du travail - art. L3122-19 (V) art. L3122-19
- Cite Code du travail - art. L3122-4 (V) art. L3122-4
- Cite Code du travail - art. L3132-25-3 (VT) art. L3132-25-3
- Cite Code du travail - art. L3132-25-4 (V) art. L3132-25-4
- Cite Code du travail - art. L3132-25-5 (V) art. L3132-25-5
- Cite Code du travail - art. L3132-25-6 (V) art. L3132-25-6
- Cite Code du travail - art. R3132-21-1 (V) art. R3132-21-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 242
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.