Article L3132-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-25 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2022, 22PA01273, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 3132 - 25 -2 du code du travail doit être écarté. 5. … à l'article L . 3132 - 25 du code du travail est d'instituer une dérogation au repos dominical.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/06/2020, 19PA01912, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 23 août 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a créé et délimité une zone touristique (ZT) dans le quartier de Bercy en application de l'article L . 3132 - 25 du code du…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/06/2020, 19PA01958, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 23 août 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a créé et délimité une zone touristique (ZT) dans le quartier de Bercy en application de l'article L . 3132 - 25 du code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 22PA01273
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 3132 - 25 -2 du code du travail doit être écarté. 5. … à l'article L . 3132 - 25 du code du travail est d'instituer une dérogation au repos dominical.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.367, Inédit
code du travail relatives au repos hebdomadaire pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L . 3132 - 25 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 et antérieure à la conclusion…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-14.367
code du travail relatives au repos hebdomadaire pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L . 3132 - 25 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 et antérieure à la conclusion…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/03/2024, 23PA01548, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 5 décembre 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a, en application des articles L . 3132 - 25 et suivants du code du travail , créé et délimité sur le territoire des communes de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2024, n° 23PA01548
Par un arrêté du 5 décembre 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a, en application des articles L . 3132 - 25 et suivants du code du travail , créé et délimité sur le territoire des communes de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 janvier 2013 - art. 4 (Ab) art. 4
- Deplace Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 242 art. 242
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 243 art. 243
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 257 (V) art. 257
- Concorde Code du travail - art. L221-8-1 (AbD) art. L221-8-1
- Cite Code du travail - art. L3132-25-2 (V) art. L3132-25-2
- Cite Code du travail - art. L3132-25-3 (VT) art. L3132-25-3
- Cite Code du travail - art. L3132-25-4 (V) art. L3132-25-4
- Cite Code du travail - art. L3132-25-5 (V) art. L3132-25-5
- Cite Code du travail - art. R3132-16 (VD) art. R3132-16
- Cite Code du travail - art. R3132-18 (Ab) art. R3132-18
- Cite Code du travail - art. R3132-19 (V) art. R3132-19
- Cite Code du travail - art. R3132-20 (V) art. R3132-20
- Concordance Code du travail L221-8-1 alinéas 1 et 2 et 4
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 242
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 243
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.