Article L3132-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-20 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 19/06/2014, 13PA03480, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, par arrêté du 25 juillet 2012, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a fait droit à la demande de la SA Sephora de dérogation au repos dominical de ses salariés sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2024, n° 2100190
Eu égard aux dispositions précitées des articles L . 3132 - 20 et L. 3132-25-3 du code du travail , il appartient à l'autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, pour chaque…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2024, n° 2100444
Eu égard aux dispositions précitées des articles L . 3132 - 20 et L. 3132-25-3 du code du travail , il appartient à l'autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, pour chaque…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 31/12/2014, 13PA03957, Inédit au recueil Lebon
code du travail , elle pouvait demander une dérogation sur le fondement des dispositions de l'article L . 3132 - 20 du même code. … Considérant que les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail doivent…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2023, n° 2103129
L . 3132 - 20 du Code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 3132 - 20 du code du travail , l'ouverture…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 14PA01014, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. " ; qu'aux termes de l'article L . 3132 - 20 du même code : " Lorsqu'il est établi que le repos…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 février 2026, n° 2303108
C..., directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, à effet de signer les décisions relatives aux dérogations au repos dominical prises en application des articles L . 3132 - 20 à L…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 octobre 2023, n° 2101817
L . 3132 - 20 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 3132 - 20 du code du travail ; 2°) de mettre à la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L221-6 (AbD) art. L221-6
- Cite Code du travail - art. L3132-21 (V) art. L3132-21
- Cite Code du travail - art. L3132-22 (V) art. L3132-22
- Cite Code du travail - art. L3132-24 (VD) art. L3132-24
- Cite Code du travail - art. L3132-25 (M) art. L3132-25
- Cite Code du travail - art. L3132-25-1 (M) art. L3132-25-1
- Cite Code du travail - art. L3132-25-3 (VT) art. L3132-25-3
- Cite Code du travail - art. L3132-25-4 (V) art. L3132-25-4
- Cite Code du travail - art. R3132-16 (VD) art. R3132-16
- Concordance Code du travail L221-6 alinéas 1 à 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Code du travail art. R3132-16
- Cite Code du travail art. L3132-21
- Cite Code du travail art. L3132-22
- Concorde Code du travail art. L221-6
- Cite Code du travail art. L3132-21
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
- Cite Code du travail art. L3132-25-4
- Cite Code du travail art. L3132-24
- Cite Code du travail art. L3132-25
- Cite Code du travail art. L3132-25
- Cite Code du travail art. L3132-25-1
- Cite Code du travail art. L3132-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.