Article L3132-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-21 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2022, n° 2102355
Toutefois, la délivrance des dérogations administratives ne saurait intervenir sans qu'il soit procédé aux consultations préalables prévues par les dispositions de l'article L . 3132 - 21 du code du travail . 13. … L…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2025, n° 2304318
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3132 - 21 du code du travail : " Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans () ". … Aux termes de l'article…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/01/2022, 20VE03134, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3132 - 21 du même code : " Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2024, n° 2100190
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas procédé aux consultations prévues par l'article L . 3132 - 21 du code du travail ; - a été pris en…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 octobre 2023, n° 2101817
Il soutient que : - il a intérêt à agir contre cet arrêté ; - l'arrêté été édicté sans qu'aient été consultées tous les personnes intéressées visées à l'article L . 3132 - 21 du code du travail ; - la consultation du…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2024, n° 2100444
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas procédé aux consultations prévues par l'article L . 3132 - 21 du code du travail ; - a été pris en…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2023, n° 2100297
Elle soutient que : - elle a bien été consultée conformément à la procédure prévue aux articles L . 3132 - 21 et R.3132-16 du code du travail sur l'ouverture dominicale des commerces les 7 et 14 février 2021 mais elle…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2604660
article L . 3132 - 21 du code du travail , dès lors qu’il n’est pas démontré que les autorités et organismes mentionnés par cet article ont été consultés ; ce vice de procédure est de nature à exercer, en l’espèce, une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.