Article L3132-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-12.176
L . 3132 - 2 du code du travail (24 heures de repos hebdomadaire minimum + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures), la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que dans ses conclusions auxquelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-12.176, Inédit
L . 3132 - 2 du code du travail (24 heures de repos hebdomadaire minimum + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures), la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que dans ses conclusions auxquelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-12.175, Inédit
L . 3132 - 2 du code du travail (24 heures de repos hebdomadaire minimum + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures), la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que dans ses conclusions auxquelles…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-12.175
L . 3132 - 2 du code du travail (24 heures de repos hebdomadaire minimum + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures), la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que dans ses conclusions auxquelles…
- Cour de cassation, 3 mai 2012, n° 10-24.443
code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que l'article L . 3132 - 2 dispose que le salarié doit disposer d'un repos hebdomadaire d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-24.443, Inédit
code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que l'article L . 3132 - 2 dispose que le salarié doit disposer d'un repos hebdomadaire d'une…
- Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2024, n° 21/01313
code du travail . … Il résulte des dispositions des articles L . 3132 - 2 , L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail , qu'au repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures s'ajoutent les 11 heures consécutives…
- Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2024, n° 21/01310
code du travail . … Il résulte des dispositions des articles L . 3132 - 2 , L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail , qu'au repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures s'ajoutent les 11 heures consécutives…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-909 du 8 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-780 du 9 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1-4 (V) art. D316-1-4
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Concorde Code du travail - art. L221-4 (AbD) art. L221-4
- Cite Code du travail - art. L3121-10 (V) art. L3121-10
- Cite Code du travail - art. L3121-6 (VD) art. L3121-6
- Cite Code du travail - art. L3164-7 (V) art. L3164-7
- Cite Code du travail - art. L3164-8 (V) art. L3164-8
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Concordance Code du travail L221-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil art. 1
- Cite LEGITEXT000049929391
- Cite Code du travail art. L3121-6
- Cite Code du travail art. L3164-7
- Cite Code du travail art. L3164-8
- Concorde Code du travail art. L221-4
- Concorde Code du travail art. L221-4
- Concorde Code du travail art. L221-4
- Cite Code du travail art. L1263-3
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L3121-10
- Cite Code du travail art. L1263-3
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.