Article L3132-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 août 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-25.349, Publié au bulletin
L . 3132 - 3 et L.3132-13 du Code du travail ; que l'inobservation de l'article L . 3132 - 3 du Code du travail , qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 10-25.349
L . 3132 - 3 et L.3132-13 du Code du travail ; que l'inobservation de l'article L . 3132 - 3 du Code du travail , qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-16.058
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise de son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique : Vu les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-82.198, Publié au bulletin
L . 3132 - 3 , L. 3132-20 et R. 3135-2 alinéa 1er et R. 3132-17 du code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité présentés par la société Décathlon…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 09-82.198
L . 3132 - 3 , L. 3132-20 et R. 3135-2 alinéa 1er et R. 3132-17 du code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité présentés par la société Décathlon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.058, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise de son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique : Vu les…
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-10.754
Code du travail applicable à compter de cette date est applicable au présent litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132 - 3 du Code du travail , le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-10.754, Inédit
Code du travail applicable à compter de cette date est applicable au présent litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132 - 3 du Code du travail , le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. (V) art. Annexe pédagogique
- Modifie Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code des transports - art. L5544-18 (V) art. L5544-18
- Cite Code des transports - art. R4511-25 (V) art. R4511-25
- Concordance Code du travail - art. L221-5 (AbD) art. L221-5
- Concorde Code du travail - art. L221-5 (AbD) art. L221-5
- Cite Code du travail - art. L3132-31 (V) art. L3132-31
- Cite Code du travail - art. L3164-5 (V) art. L3164-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.