Article L3132-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-21.162, Publié au bulletin
L . 3132 - 12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 5°/ subsidiairement, que les dérogations au principe du repos dominical prévues par les articles L . 3132 - 12 et R. 3132-5 du…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-21.162
L . 3132 - 12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 5°/ subsidiairement, que les dérogations au principe du repos dominical prévues par les articles L . 3132 - 12 et R. 3132-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-27.478, Publié au bulletin
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante : "Les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-81.089, Inédit
L . 3132 - 12 du code du travail prévoit que « certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de…
- Cour de cassation, 5 juin 2013, n° 12-27.478
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante : "Les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.109, Publié au bulletin
L . 3132 - 12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les entreprises de transport ferroviaire sont admises, en…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-10.109
L . 3132 - 12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les entreprises de transport ferroviaire sont admises, en…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-20.736
Le syndicat demandeur est dès lors fondé à se voir accorder une provision à valoir sur les dommages et intérêts réparant le préjudice ainsi porté à l'intérêt collectif de la profession » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L221-10 (AbD) art. L221-10
- Concorde Code du travail - art. L221-9 (AbD) art. L221-9
- Cite Code du travail - art. L3132-25-3 (VT) art. L3132-25-3
- Cite Code du travail - art. R3132-5 (V) art. R3132-5
- Concordance Code du travail L221-9 alinéas 1 et 16, L221-10 alinéas 1 et 5
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000028414199
- Cite LEGITEXT000028700625
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 7
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 7
- Cite LEGITEXT000042774197
- Cite Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Code du travail art. R3132-5
- Concorde Code du travail art. L221-9
- Cite Code du travail art. R3132-5
- Cite Code du travail art. R3132-5
- Cite Code du travail art. R3132-5
- Concorde Code du travail art. L221-9
- Concorde Code du travail art. L221-9
- Concorde Code du travail art. L221-9
- Concorde Code du travail art. L221-10
- Concorde Code du travail art. L221-10
- Concorde Code du travail art. L221-10
- Concorde Code du travail art. L221-10
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. R3132-5
- Cite Code du travail art. R3132-5
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
- Cite Code du travail art. L3132-25-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.