Article L3132-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-28.774
au repos dominical, d'appliquer la loi même si elle requiert interprétation ; Attendu, ensuite, que le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L . 3132 - 13 du code du travail , au repos dominical ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.774, Inédit
au repos dominical, d'appliquer la loi même si elle requiert interprétation ; Attendu, ensuite, que le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L . 3132 - 13 du code du travail , au repos dominical ne…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2015, n° 14/09192
* l'arrêté est en contradiction avec la loi alors que l'article L 3132 - 13 du code du travail permet aux magasins de détail dont l'activité principale est le commerce alimentaire d'ouvrir le dimanche matin de 9h à 13h…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 19-40.035
Le dernier alinéa de l'article L . 3132 - 13 du code du travail , issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, n'est pas applicable au litige, dès lors que l'action en justice tend à faire interdiction à la Société de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-40.035, Publié au bulletin
Le dernier alinéa de l'article L . 3132 - 13 du code du travail , issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, n'est pas applicable au litige, dès lors que l'action en justice tend à faire interdiction à la Société de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-24.315, Publié au bulletin
L . 3132 - 13 du code du travail ; qu'en les condamnant cumulativement à se conformer à l'article L . 3132 - 13 du code du travail et à l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-24.315
L . 3132 - 13 du code du travail ; qu'en les condamnant cumulativement à se conformer à l'article L . 3132 - 13 du code du travail et à l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 09-71.277
Code du travail , ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 7) ALORS QUE l'article L . 3132 - 13 du Code du travail prévoit, par exception au principe d'un repos hebdomadaire le dimanche, que les salariés…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251 art. 251
- Concordance Code du travail - art. L221-16 (AbD) art. L221-16
- Concorde Code du travail - art. L221-16 (AbD) art. L221-16
- Cite Code du travail - art. L3132-25-5 (V) art. L3132-25-5
- Cite Code du travail - art. L3132-28 (V) art. L3132-28
- Cite Code du travail - art. L3132-31 (V) art. L3132-31
- Cite Code du travail - art. R3132-8 (VD) art. R3132-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 251
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Code du travail art. L3132-25-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.