Article L221-10 du Code du travail
Version en vigueur du 20 juin 1987 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ;
1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide ;
2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.
3. Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 16 () JORF 20 juin 1987 art. 16
- Cite Code du travail - art. L221-18 (AbD) art. L221-18
- Concorde Code du travail - art. L3132-12 (VD) art. L3132-12
- Concorde Code du travail - art. L3132-14 (VD) art. L3132-14
- Cite Code du travail - art. R221-14 (VT) art. R221-14
- Cite Code du travail - art. R221-15 (VT) art. R221-15
- Cite Code du travail - art. R221-4 (VT) art. R221-4
- Concordance Code du travail 38
- Concorde Code du travail L3132-14, L3132-12, R3132-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.