Article L3123-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-14.732
Considérant toutefois que le contrat de travail et son avenant du 1er février 2013 comportent les mentions obligatoires prévues à l' article L . 3123 - 6 du code du travail , à savoir la durée hebdomadaire et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-10.286, Inédit
code du travail par refus d'application et l'article L . 3123 - 6 du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … L . 3123 - 6 du code du travail , en particulier sur la répartition de la durée du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.476, Inédit
L . 3123 - 6 du code du travail , ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, n° 21/01315
Sur ce : Sur la discrimination : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3123-3 du code du travail ; Attendu que par application du deuxième des textes susvisés, il incombe au salarié qui prétend avoir été victime…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-10.910
L . 3123 - 6 du code du travail ; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/013151
[N] ; Sur le licenciement : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « [?] … L . 3123 - 6 et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que le contrat souscrit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.549 25-10.063, Inédit
code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L . 3123 - 6 du code…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-24.497
L . 3123 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Vu l'article L . 3123 - 6 du code du travail : 7.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (V) art. L242-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-40 (VD) art. R351-40
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Cite Code du travail - art. D1272-4 (V) art. D1272-4
- Cite Code du travail - art. D1273-5 (T) art. D1273-5
- Cite Code du travail - art. D4162-18 (M) art. D4162-18
- Cite Code du travail - art. L1271-5 (V) art. L1271-5
- Cite Code du travail - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Cite Code du travail - art. L1273-5 (V) art. L1273-5
- Concorde Code du travail - art. L212-4-9 (AbD) art. L212-4-9
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3123-12 (V) art. L3123-12
- Cite Code du travail - art. L3123-22 (V) art. L3123-22
- Cite Code du travail - art. L3142-111 (V) art. L3142-111
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (V) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5132-7 (V) art. L5132-7
- Concordance Code du travail L212-4-9 alinéa 7 phrases 1 à 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4134-30 (V) art. D4134-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-31 (V) art. D7124-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-31 (V) art. D7226-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (VD) art. R2123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-6 (VD) art. R3123-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-6 (VD) art. R4135-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-6 (VD) art. R7125-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-6 (VD) art. R7227-6
- Cite Code rural - art. D712-16 (V) art. D712-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V) art. L712-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (V) art. R712-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3123-22
- Cite Code du travail art. L3123-22
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.