Article D4134-30 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et…
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-32 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Modifie Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4134-32 art. D4134-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (V) art. R4135-7
- Cite Code du travail - art. L3123-6 (V) art. L3123-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 7
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D4134-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4135-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.