Article L3123-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-35 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-24.911
L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.911, Inédit
L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.909 18-24.910 18-24.912, Publié au bulletin
L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-24.909
L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-22.101
Y..., tout en ayant constaté que son contrat de travail ne mentionnait pas la durée annuelle de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°)…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.101, Inédit
Y..., tout en ayant constaté que son contrat de travail ne mentionnait pas la durée annuelle de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°)…
- Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2019, n° 16/04777
L . 3123 - 35 du code du travail puisque seules les entreprises relevant du spectacle vivant et enregistré sont visées par le décret d'application de ce dernier texte. … L . 3123 - 35 du code du travail permettrait de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 13-88.002, Inédit
code du travail , 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société O2 Le Mans et M. … L . 3123 - 35 , la durée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-498 du 30 avril 2009 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D3123-4 (VT) art. D3123-4
- Concorde Code du travail - art. L212-4-13 (AbD) art. L212-4-13
- Cite Code du travail - art. R3124-5 (V) art. R3124-5
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (VD) art. R3124-8
- Concordance Code du travail L212-4-13 alinéa 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.