Article L3123-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-36 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 septembre 2022, n° 20-22.887
L . 3123 - 36 du code du travail des droits reconnus au salarié à temps complet, pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul du coefficient de réduction des cotisations fixée par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 20-22.887, Inédit
L . 3123 - 36 du code du travail des droits reconnus au salarié à temps complet, pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul du coefficient de réduction des cotisations fixée par l'article…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-12.017
code du travail , ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017, Inédit
code du travail , ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2019, n° 18/04407
La société Cars Coulom réplique que ses chauffeurs scolaires ont une activité intermittente, et alternent des périodes travaillées et non travaillées au sens des dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-23.231
l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L . 3123 - 36 du Code du travail , relatif au contrat de travail intermittent, prévoit, en son alinéa 2, que «…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-13.557
code du travail et que l'article L . 3123 - 36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet ; que l'accord du 18…
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-27.319
Ces dispositions sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L . 3123 - 36 du code du travail , bénéficient des droits reconnus…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.