Article L3123-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-37 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 17 mars 2026, n° 2300568
A... un titre de séjour « salarié » en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article L . 3123 - 37 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire minimal de travail prévue par la convention…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 mars 2026, n° 2301337
A... un titre de séjour « salarié » en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article L . 3123 - 37 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire minimal de travail prévue par la convention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-10.701, Publié au bulletin
code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3123-17, alinéa 2…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-10.701
code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3123-17, alinéa 2…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2024, n° 23BX02643
A, prévoyant une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de 16 heures par semaine prévue par la convention collective nationale des entreprises de propreté, méconnaissait l'article L . 3123 - 37 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2024, n° 21/02869
- l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R.1221-5 du code du travail relatif à la déclaration d'embauche. … Le juge départiteur a en suite retenu le reproche tenant au non respect de l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-4-15 (AbD) art. L212-4-15
- Concordance Code du travail - art. L212-4-15 (AbD) art. L212-4-15
- Cite Code du travail - art. L5213-13 (V) art. L5213-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.