Article L3122-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 21/04510
Aux termes de l'article L.3122-7 du code du travail , la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code des transports - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concorde Code du travail - art. L212-8-5 (AbD) art. L212-8-5
- Cite Code du travail - art. L3122-7 (V) art. L3122-7
- Concordance Code du travail L212-8-5 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.