Article L3122-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-17 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L . 3122 - 17 du code du travail , citées au point 11, que le législateur a entendu que soient déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.550, Publié au bulletin
code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607…
- Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 08-44.550
code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2022, n° 2006979
excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L . 3122 - 17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. / En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2023, n° 21/04338
code du travail . … Selon ce texte, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L . 3122 - 17 ou lorsqu'il est fait application…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/08915
code du travail . … Sur l'amplitude horaire de travail, l'article L . 3122 - 17 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 janvier 2023, n° 21/05810
Sur ce En application de l'article L 3121-27 du code du travail la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est, en principe, de 35 heures par semaine. … L'article L 3122-6 La durée quotidienne de…
- Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2024, n° 21/10109
Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail , la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L . 3122 - 17 ou lorsqu'il…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code des transports - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L3122-6 (VD) art. L3122-6
- Cite Code du travail - art. R3122-7 (V) art. R3122-7
- Concordance Code du travail L212-8 alinéa 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.