Article L3122-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2023, n° 22/00360
code du travail , - fixé la moyenne des salaires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2 453,03 euros bruts, - condamné la société Transdev Ile de France à payer à [J] [F] la somme de…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2023, n° 21/01796
code du travail , 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01503
; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L . 3122 - 16 et L. 3122-23. … code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01484
; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L . 3122 - 16 et L. 3122-23. … code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01474
; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L . 3122 - 16 et L. 3122-23. … code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01471
; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L . 3122 - 16 et L. 3122-23. … code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01469
; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L . 3122 - 16 et L. 3122-23. … code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01512
; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L . 3122 - 16 et L. 3122-23. … code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L1321-7 (V) art. L1321-7
- Cite Code des transports - art. L3312-1 (V) art. L3312-1
- Concorde Code du travail - art. L212-8-5 (AbD) art. L212-8-5
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L3122-23 (V) art. L3122-23
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Concordance Code du travail L212-8-5 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.