Article L3122-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.
Cette convention ou cet accord collectif prévoit :
1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ;
2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
7° L'organisation des temps de pause.
Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-24.130
L . 3122 - 15 du code du travail . 17. … L . 3122 - 15 du code du travail ; 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.130, Inédit
L . 3122 - 15 du code du travail . 17. … L . 3122 - 15 du code du travail ; 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-83.074, Publié au bulletin
de nuit ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés, en respectant un certain nombre de conditions destinées à assurer le respect des exigences de l'article L. 3122-1 ; que si l'article L . 3122 - 15 in fine du…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-83.074
de nuit ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés, en respectant un certain nombre de conditions destinées à assurer le respect des exigences de l'article L. 3122-1 ; que si l'article L . 3122 - 15 in fine du…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 494707
article L . 3122 - 15 du code du travail , il n’a entendu ni modifier les conditions de recours au travail de nuit posées par l'article L. 3122-1 de ce code ni dispenser les accords collectifs du respect de ces…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 494707, Inédit au recueil Lebon
L . 3122 - 15 du code du travail , il n'a entendu ni modifier les conditions de recours au travail de nuit posées par l'article L. 3122-1 de ce code ni dispenser les accords collectifs du respect de ces conditions. 6…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2025, n° 23/02273
Un accord collectif concernant le travail de nuit est, en application de l'article L . 3122 - 15 du code du travail , présumé conforme aux dispositions de l'article L. 3122-1. … L . 3122 - 15 du code du travail .
- Cour de cassation, 16 octobre 2018, n° 17-83.703
L . 3122 - 15 du code du travail , la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement est présumée conforme aux exigences de l'article 3122-1 du code du travail en présence d'une convention ou…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 32 art. 32
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code du travail - art. L3122-2 art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L3122-5 art. L3122-5
- Concordance Code du travail L212-8 alinéa 10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 32
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.