Article L3122-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ;
3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-10.875
- 19 et L 3122-20 du Code du travail abrogés ultérieurement par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, qu'ainsi une réduction du temps de travail ne peut être compensée par des journées de RTT que si ces compensations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.875, Inédit
- 19 et L 3122-20 du Code du travail abrogés ultérieurement par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, qu'ainsi une réduction du temps de travail ne peut être compensée par des journées de RTT que si ces compensations…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-40.704
L . 3122 19 du code du travail , ensemble l'article 10 de l'accord du 13 septembre 2006 et l'article 3 2 1 de l'accord collectif du 12 décembre 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.704 08-40.705 08-40.706 08-40.707 08-40.708 08-40.709 08-40.710…
L . 3122 19 du code du travail , ensemble l'article 10 de l'accord du 13 septembre 2006 et l'article 3 2 1 de l'accord collectif du 12 décembre 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-21.811
L . 3122 - 19 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du travail , et l'article 4.1.1. de l'accord sur le compte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-21.811, Inédit
L . 3122 - 19 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du travail , et l'article 4.1.1. de l'accord sur le compte épargne…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-41.760
L . 3122 - 19 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à M. … Code du Travail devenu l'article L 3122 - 19 du même Code.
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-24.130
L . 3122 - 19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. … L . 3122 - 19 du code du travail dans sa…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code du travail - art. D3171-13 (VD) art. D3171-13
- Cite Code du travail - art. L1225-9 art. L1225-9
- Concorde Code du travail - art. L212-9 (AbD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L3132-24 art. L3132-24
- Cite Code du travail - art. L3152-1 (V) art. L3152-1
- Cite Code du travail - art. R5122-23 (VT) art. R5122-23
- Cite Code du travail - art. R5122-25 (VT) art. R5122-25
- Concordance Code du travail L212-9 II alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-49 (Ab) art. R713-49
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1225-9
- Cite Code du travail art. L1225-9
- Cite Code du travail art. L3132-24
- Cite Code du travail art. L3132-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.