Article L3121-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine :
1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ;
2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ;
4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait.
II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17.
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-64 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017, Inédit
L . 3121 - 64 et L. 3121-65 du code du travail " ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant, en violation des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/08/2024, 496705, Inédit au recueil Lebon
code du travail et rendu des avis et décision motivés sur ce point ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions, d'une part, des articles L . 3121 - 64…
- Conseil d'État, 6 août 2024, n° 496705
code du travail et rendu des avis et décision motivés sur ce point ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions, d'une part, des articles L . 3121 - 64…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-15.782, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail , à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L . 3121 - 64 , une convention individuelle peut être valablement conclue…
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 22-15.782
Aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail , à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L . 3121 - 64 , une convention individuelle peut être valablement conclue…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.946
L . 3121 - 64 et L. 3121-65 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé que la salariée, qui travaillait dans une petite structure, « pouvait avoir des contacts journaliers avec le gérant de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.975, Inédit
Aux termes du deuxième, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L . 3121 - 64 , une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.548, Inédit
-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. … L . 3121 - 64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (V) art. D242-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18-1 (V) art. L241-18-1
- Cite Code des transports - art. L5544-8 (V) art. L5544-8
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (V) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L3121-56 (V) art. L3121-56
- Cite Code du travail - art. L3121-58 (V) art. L3121-58
- Cite Code du travail - art. L3121-59 art. L3121-59
- Cite Code du travail - art. L3121-65 (V) art. L3121-65
- Cite Code du travail - art. L3121-66 (V) art. L3121-66
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (V) art. L3141-22
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L3121-56
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L3121-65
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L3121-58
- Cite Code du travail art. L3121-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.