Article L3121-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-63 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017, Inédit
L . 3121 - 63 du code du travail , les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'il en résulte que…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/07314
L . 3121 - 63 et L. 2252-3 du code du travail , - CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de Créteil du 26 mars 2024 en ce qu'il a débouté le Comité Social et Economique VALEO CRETEIL de la société Valeo…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-20.572 21-10.251, Publié au bulletin
L 3121 - 63 du code du travail 2° Alors qu'en toute hypothèse, la convention de forfait est inopposable au salarié lorsque le contrôle effectué par l'employeur ne lui permet pas de remédier en temps utile à une charge…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-20.572
L . 3121 - 63 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2024, n° 22/04092
[F] se fonde sur les articles L . 3121 - 63 et L. 3121-65 du code du travail et fait valoir que si l'employeur ne respecte pas les dispositions légales encadrant le forfait jours, la convention l'instituant se trouve…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-14.577, Inédit
L . 3121 - 63 et L. 3121-64 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 § 1 et § 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des…
- Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2022, n° 21/00752
L'article L . 3121 - 63 du code du travail prévoit que pour qu'une convention de forfait soit opposable, elle doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou accord ou convention de…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 20/01573
L . 3121 - 63 et L. 3121-58 du code du travail , et à titre subsidiaire l'inopposabilité de cette convention de forfait-jours, - prononcer l'existence d'heures supplémentaires effectuées non rémunérées par la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.