Article L3121-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-41 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-21.811, Inédit
code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L . 3121 - 41 et L. 3151-2 du code du travail , et l'article 4.1.1. de l'accord sur le compte épargne temps. » Réponse…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-21.811
code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L . 3121 - 41 et L. 3151-2 du code du travail , et l'article 4.1.1. de l'accord sur le compte épargne temps. »…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 13-24.679
et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en faisant en l'espèce application de l'article L . 3121 - 41 du Code du travail après avoir seulement affirmé que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-24.679, Inédit
et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en faisant en l'espèce application de l'article L . 3121 - 41 du Code du travail après avoir seulement affirmé que…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° 22/02869
D'une quatrième part, il résulte de la combinaison des articles L . 3121 - 41 , L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-27.403
L . 3121 - 41 du code du travail , et que la demande de rappel de salaire était fondée sur une assiette erronée ; que de même, les notes de frais établies au nom de Monsieur X... pour l'année 2008 permettent de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-27.403, Inédit
L . 3121 - 41 du code du travail , et que la demande de rappel de salaire était fondée sur une assiette erronée ; que de même, les notes de frais établies au nom de Monsieur X... pour l'année 2008 permettent de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776 11-20.984, Publié au bulletin
Code du travail , à défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heure ne peuvent être établies que sur la base hebdomadaire ou mensuelle…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 18 (V) art. 18
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.