Article L3121-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-42 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13/10/2016, 15VE00455, Inédit au recueil Lebon
code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L . 3121 - 42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures (...) " ; 3. … code du travail ou…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01508
L'employeur fait valoir que le « délai raisonnable » prévu à l'article L . 3121 - 42 du code du travail est librement apprécié par les parties à l'accord, l'article L. 3121-44 disposant que l'accord prévoit « Les…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01505
L'employeur fait valoir que le « délai raisonnable » prévu à l'article L . 3121 - 42 du code du travail est librement apprécié par les parties à l'accord, l'article L. 3121-44 disposant que l'accord prévoit « Les…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01509
L'employeur fait valoir que le « délai raisonnable » prévu à l'article L . 3121 - 42 du code du travail est librement apprécié par les parties à l'accord, l'article L. 3121-44 disposant que l'accord prévoit « Les…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01507
L'employeur fait valoir que le « délai raisonnable » prévu à l'article L . 3121 - 42 du code du travail est librement apprécié par les parties à l'accord, l'article L. 3121-44 disposant que l'accord prévoit « Les…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01506
L'employeur fait valoir que le « délai raisonnable » prévu à l'article L . 3121 - 42 du code du travail est librement apprécié par les parties à l'accord, l'article L. 3121-44 disposant que l'accord prévoit « Les…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-24.378
W... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L. 3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions des…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19/11/2020, 19MA02218, Inédit au recueil Lebon
. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M) art. L241-18
- Cite Code des transports - art. L3313-2 (M) art. L3313-2
- Cite Code des transports - art. L3316-1 (V) art. L3316-1
- Cite Code du travail - art. D3121-14-1 (VT) art. D3121-14-1
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L3121-51 (Ab) art. L3121-51
- Cite Code du travail - art. L3152-1 (V) art. L3152-1
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (V) art. R5122-19
- Cite Code du travail - art. R5122-21 (M) art. R5122-21
- Cite Code du travail - art. R5122-8 (V) art. R5122-8
- Concordance Code du travail L212-15-3 II alinéa 1 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.