Article L3121-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-43 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 11-12.323
L . 3121 - 43 du code du travail , 33-7 de la convention collective des casinos et VII-3 de l'accord d'entreprise du 28 mars 2002 ; 5) ALORS enfin QUE M. … L . 3121 - 43 du code du travail , 33-7 de la convention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12.323 11-12.324 11-12.325 11-12.326 11-12.327 11-12.328, Inédit
L . 3121 - 43 du code du travail , 33-7 de la convention collective des casinos et VII-3 de l'accord d'entreprise du 28 mars 2002 ; 5) ALORS enfin QUE M. … L . 3121 - 43 du code du travail , 33-7 de la convention…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-14.167
X..., que ce dernier ne pouvait espérer pouvoir disposer d'un emploi du temps prévisionnel anticipé sur une période supérieure à un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3, devenu l'article L 3121 - 43 , du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-14.167, Inédit
X..., que ce dernier ne pouvait espérer pouvoir disposer d'un emploi du temps prévisionnel anticipé sur une période supérieure à un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3, devenu l'article L 3121 - 43 , du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-17.568 15-17.569 15-17.570 15-17.571 15-17.572 15-17.573 15-18.004…
Y... de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L . 3121 - 43 du code du travail , l'existence d'un planning imposant la présence d'un cadre au…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-17.568
[N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l' article L . 3121 - 43 du code du travail , l'existence d'un planning imposant la présence…
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-23.940
L . 3121 - 43 du code du travail , peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-23.940, Inédit
L . 3121 - 43 du code du travail , peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-11 (VT) art. D531-11
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Cite Code du travail - art. D3171-10 (M) art. D3171-10
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. R5122-8 (V) art. R5122-8
- Concordance Code du travail L212-15-3 II alinéa 1 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.