Article L3121-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-38 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-24.588
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3121 - 38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.588, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3121 - 38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-17.593, Publié au bulletin
L . 3121 - 38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-17.593
L . 3121 - 38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2014, 14-40.010, Publié au bulletin
collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait ; que les dispositions des articles L . 3121 - 38 et suivants du code du travail , issues de la loi n°…
- Cour de cassation, 3 avril 2014, n° 14-40.010
collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait ; que les dispositions des articles L . 3121 - 38 et suivants du code du travail , issues de la loi n°…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-13.508
J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3121 - 38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.508, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3121 - 38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. D3121-18 (V) art. D3121-18
- Cite Code du travail - art. D3121-3 (T) art. D3121-3
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (V) art. D3171-1
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L3121-30 art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
- Concordance Code du travail L212-15-3 I phrases 1 et 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.