Article L3121-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-39 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-43.768
L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du travail qu'un accord collectif peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire collectif de l'entreprise bénéficient de conventions individuelles de forfait en heures, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-43.768, Inédit
L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du travail qu'un accord collectif peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire collectif de l'entreprise bénéficient de conventions individuelles de forfait en heures, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 23-12.666, Publié au bulletin
L . 3121 - 39 , L. 3121-45 et L. 3121-46 du code du travail dans leur version applicable au litige postérieure à la loi 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-18, II, du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-16.283
article 14.2 les mentions et précisions exigées par la loi pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la cour d'appel a violé derechef les articles L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-16.283, Inédit
14.2 les mentions et précisions exigées par la loi pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la cour d'appel a violé derechef les articles L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du travail . »…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-13.516, Inédit
L . 3121 - 39 , L. 3121-45 et L. 3121-46 du code du travail dans leur version applicable au litige postérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-18, II, du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-16.756, Publié au bulletin
L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent. » Réponse de la Cour 4. … L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent.
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 19-16.756
L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent. » Réponse de la Cour 4. … L . 3121 - 39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (M) art. L5544-1
- Cite Code des transports - art. L5544-8 (M) art. L5544-8
- Cite Code des transports - art. R4511-4 (V) art. R4511-4
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (V) art. R4511-5
- Cite Code du travail - art. D3121-3 (T) art. D3121-3
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (V) art. D3171-1
- Concorde Code du travail - art. L212-15-2 (AbD) art. L212-15-2
- Concordance Code du travail - art. L212-15-2 (M) art. L212-15-2
- Cite Code du travail - art. L3121-30 (V) art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3121-43 (M) art. L3121-43
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (M) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3121-45 (M) art. L3121-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.