Article L3121-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-40 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.926, Inédit
Il est constant que le recours à un forfait mensuel en heures qui nécessite l'accord exprès des salariés concernés doit impérativement être formalisé par écrit aux termes de l'article L . 3121 - 40 du code du travail…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 20-10.592
L'évolution législative n'a pas non plus affecté l'existence de cet accord puisque la loi du 20 août 2008 a précisé dans son article 19 que les accords conclus en application des articles L . 3121 - 40 à L. 3121-51 du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-21.926
Il est constant que le recours à un forfait mensuel en heures qui nécessite l'accord exprès des salariés concernés doit impérativement être formalisé par écrit aux termes de l' article L . 3121 - 40 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.056, Inédit
code du travail , sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail , ensemble son article L . 3121 - 40 , dans sa rédaction applicable…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-16.056
code du travail , sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail , ensemble son article L . 3121 - 40 , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 11 janvier 2011, n° 09-42.325
privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 3121 - 40 , alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS QU 'en s'abstenant de vérifier la conformité des contrats de mission…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.325, Inédit
sa décision de base légale au regard de l'article L . 3121 - 40 , alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS QU 'en s'abstenant de vérifier la conformité des contrats de mission signés…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 juillet 2024, n° 21/02424
L'article L . 3121 - 40 du code du travail , dans sa version alors applicable, dispose qu'à défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L3121-51 (Ab) art. L3121-51
- Cite Code du travail - art. R3124-1 (VD) art. R3124-1
- Cite Code du travail - art. R3124-2 (VD) art. R3124-2
- Cite Code du travail - art. R3124-7 (VD) art. R3124-7
- Cite Code du travail - art. R5122-20 (VT) art. R5122-20
- Concordance Code du travail L212-15-3 I phrases 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.