Article L3121-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-37 du Code du travail
- Cour d'appel de Besançon, 13 septembre 2022, n° 21/00572
En revanche, à défaut de convention ou d'accord précisant l'un ou l'autre des éléments mentionnés ci-dessus, les dispositions supplétives du code du travail énoncées à l'article L . 3121 - 37 dans leur version…
- Cour d'appel de Besançon, 13 septembre 2022, n° 21/00573
code du travail . … En revanche, à défaut de convention ou d'accord précisant l'un ou l'autre des éléments mentionnés ci-dessus, les dispositions supplétives du code du travail énoncées à l'article L . 3121 - 37 dans…
- Cour d'appel d'Angers, 28 février 2023, n° 20/00449
L'article L . 3121 - 37 du code du travail , dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du…
- Cour d'appel de Bourges, 25 novembre 2022, n° 22/00414
L'article L . 3121 - 37 du même code précise que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 mai 2022, n° 19/03791
de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents sur le fondement de l'article L.3141-24 du code du travail -10 752 euros net au titre du délit de travail dissimulé sur le fondement des articles L.8223-1 et…
- Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2023, n° 21/00853
Code du travail . … Toutefois, ce dernier qui se prévaut de l'article L . 3121 - 37 du code du travail dans sa version applicable, ne justifie pas en avoir respecté les dispositions et, notamment, avoir consulté le…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 21/03441
L . 3121 - 37 du Code du travail , donner acte à la société PERENCO qu'elle reconnait devoir la somme de 24.002,71 Euros au titre des heures supplémentaires et la somme de 65.645,89 euros au titre des heures de repos…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-25.113
L . 3121 - 37 du code du travail et 7 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. … code du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L5544-8 (V) art. L5544-8
- Cite Code du travail - art. D3171-12 (V) art. D3171-12
- Concorde Code du travail - art. L212-7 (AbD) art. L212-7
- Cite Code du travail - art. L3121-54 (VD) art. L3121-54
- Cite Code du travail - art. R5213-45 (V) art. R5213-45
- Concordance Code du travail L212-7 alinéa 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V) art. R713-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.