Article L3121-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-36 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-21.841, Inédit
Aux termes de l'article L . 3121 - 36 du code du travail , à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme…
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2023, n° 21/02931
L . 3121 - 36 du code du travail . … La société a pour activité le transport routier de marchandises, soumise à un régime dérogatoire auquel renvoie l'article L . 3121 - 36 du code du travail , et non une activité de…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-21.162
L . 3121 - 36 du code du travail ; que ce fait, joint au lien de famille existant entre elle et celle qui fut la représentante légale de NB International jusqu'au 25 juillet 2005, traduit l'existence d'un accord sur…
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2023, n° 20/05817
Sur les heures supplémentaires sous-évaluées : Selon l'article L . 3121 - 36 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-21.162, Inédit
L . 3121 - 36 du code du travail ; que ce fait, joint au lien de famille existant entre elle et celle qui fut la représentante légale de NB International jusqu'au 25 juillet 2005, traduit l'existence d'un accord sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 25-10.061, Inédit
[D] ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 36 et L. 3171-4 du code du travail . » Réponse…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/09/2018, 18NT00030, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code civil ; le code du travail ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre modifié ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. … L . 3121 - 36 du code du travail ; que ce…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-19.710
code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L . 3121 - 36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code des transports - art. L5544-8 (V) art. L5544-8
- Cite Code des transports - art. L6525-3 (V) art. L6525-3
- Cite Code des transports - art. R4511-4 (M) art. R4511-4
- Concorde Code du travail - art. L212-7 (AbD) art. L212-7
- Cite Code du travail - art. L3121-18 (Ab) art. L3121-18
- Cite Code du travail - art. L3121-19 (Ab) art. L3121-19
- Cite Code du travail - art. L3121-27 (V) art. L3121-27
- Cite Code du travail - art. L3121-47 (VD) art. L3121-47
- Cite Code du travail - art. L3121-48 (M) art. L3121-48
- Cite Code du travail - art. L3121-54 (VD) art. L3121-54
- Cite Code du travail - art. L3121-57 (V) art. L3121-57
- Cite Code du travail - art. R3121-21 (VD) art. R3121-21
- Cite Code du travail - art. R3124-7 (VD) art. R3124-7
- Concordance Code du travail L212-7 alinéa 2 phrases 1 et 2 et alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.