Article L3121-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-35 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680, Publié au bulletin
la convention collective prévoit une durée maximale de 12 heures de présence vigilante et que la durée maximale de 48 heures prévue par le Code du travail se calcule par semaine calendaire ; qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-17.680
la convention collective prévoit une durée maximale de 12 heures de présence vigilante et que la durée maximale de 48 heures prévue par le Code du travail se calcule par semaine calendaire ; qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.510, Publié au bulletin
L . 3121 - 35 (amplitude maximum de travail) et L. 3121-33 du code du travail (temps de pause) : M. … L . 3121 - 35 (amplitude maximum de travail) et L. 3121-33 du code du travail (temps de pause) : M.
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-23.510
L . 3121 - 35 (amplitude maximum de travail) et L. 3121-33 du code du travail (temps de pause) : M. … L . 3121 - 35 (amplitude maximum de travail) et L. 3121-33 du code du travail (temps de pause) : M.
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-11.940
code du travail ), et limité à la somme de 5 000 € la réparation du préjudice subi pour le non- respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail ( articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.823, Inédit
L . 3121 - 35 et L. 3121-36 du code du travail . … L 3121 - 35 ) ».
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-13.823
L . 3121 - 35 et L. 3121-36 du code du travail . … L 3121 - 35 ) ».
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.940, Inédit
code du travail ), et limité à la somme de 5 000 € la réparation du préjudice subi pour le non- respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail ( articles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (M) art. R4511-5
- Concorde Code du travail - art. L212-7 (AbD) art. L212-7
- Cite Code du travail - art. L3121-18 (Ab) art. L3121-18
- Cite Code du travail - art. L3121-19 (Ab) art. L3121-19
- Cite Code du travail - art. L3121-32 (V) art. L3121-32
- Cite Code du travail - art. L3121-47 (VD) art. L3121-47
- Cite Code du travail - art. L3121-48 (M) art. L3121-48
- Cite Code du travail - art. L3121-54 (VD) art. L3121-54
- Cite Code du travail - art. R3121-21 (VD) art. R3121-21
- Cite Code du travail - art. R3121-23 (VD) art. R3121-23
- Cite Code du travail - art. R3124-1 (VD) art. R3124-1
- Cite Code du travail - art. R3124-11 (VD) art. R3124-11
- Cite Code du travail - art. R3124-2 (VD) art. R3124-2
- Concordance Code du travail L212-7 alinéa 2 phrase 3 et alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.