Article L3121-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-30 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-14.492
L . 3121 - 30 et L. 3171-4 du code du travail , ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2022, n° 2002244
Aux termes de l'article L . 3121 - 30 de ce code : " Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. … L . 3121 - 30 du code du travail dans son établissement du Beausset.
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 23/00379
L . 3121 - 30 et L.3121-33 du code du travail , - 20000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L.3131-1 et L.3121-18 et suivants du code du travail , - 4609,56 euros d'indemnité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-11.708, Publié au bulletin
- 30 du code du travail et 6.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie." … Selon l'article L. 3121-25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi du 8…
- Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2024, n° 21/01756
de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L . 3121 - 30 . … L'article L3121-38 dispose que : 'A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 23-12.843
L . 3121 - 30 , L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 3121 - 30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-11.708
- 30 du code du travail et 6.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. … Selon l'article L. 3121-25 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi du 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 23-12.843, Inédit
L . 3121 - 30 , L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 3121 - 30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. D4511-6 (V) art. D4511-6
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (V) art. D3171-1
- Concorde Code du travail - art. L212-5-1 (AbD) art. L212-5-1
- Cite Code du travail - art. L3121-28 (V) art. L3121-28
- Cite Code du travail - art. L3121-33 (VD) art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-38 (VD) art. L3121-38
- Cite Code du travail - art. L3121-39 (V) art. L3121-39
- Cite Code du travail - art. L3132-4 (V) art. L3132-4
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
- Cite Code du travail - art. R3124-6 (VD) art. R3124-6
- Cite Code du travail - art. R3124-7 (VD) art. R3124-7
- Concordance Code du travail L212-5-1 alinéas 6 à 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.