Article L3121-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-31 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 juin 2012, n° 11-10.758
L . 3121 - 31 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateur, la salariée subit nécessairement un préjudice…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.758, Inédit
L . 3121 - 31 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateur, la salariée subit nécessairement un préjudice…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2103704
Elle invoque, pour justifier l'inclusion d'heures supplémentaires à ces dernières rémunérations, les dispositions de l'article L . 3121 - 31 du code du travail . 4. … Or, il résulte des dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-16.350
code du travail . … L 3121 - 31 , L 8223-1 et L. 1235-3-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-13.746, Inédit
L . 3121 - 31 à L. 3123-37 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. … code du travail relatives au contrat de travail à temps partiel, au titre des…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.901
X... relatives aux repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article L . 3121 - 31 du code du travail , au paiement d'une indemnité compensatrice qui…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 19-26.137
L . 3121 - 31 , L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail , ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.901, Inédit
X... relatives aux repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article L . 3121 - 31 du code du travail , au paiement d'une indemnité compensatrice qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.