Article L3121-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-29 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 13-16.276
L . 3121 - 29 et D. 3171-12 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-16.276, Inédit
L . 3121 - 29 et D. 3171-12 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-16.317, Inédit
L . 3121 - 29 du code du travail , disposition d'ordre public, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que le forfait n'emporte pas de dérogation au principe du décompte du travail dans un cadre…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-12.618
L . 3121 - 29 du code du travail . » 12. … L . 3121 - 29 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-12.618, Inédit
L . 3121 - 29 du code du travail . » 12. … L . 3121 - 29 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et…
- Cour de cassation, 13 septembre 2023, n° 21-23.114
L . 3121 - 29 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3121 - 29 du code du travail : 7. … En statuant ainsi, sans constater la mise en place, à titre de contrepartie aux heures supplémentaires, d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.114, Inédit
L . 3121 - 29 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3121 - 29 du code du travail : 7. … En statuant ainsi, sans constater la mise en place, à titre de contrepartie aux heures supplémentaires, d'un…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 20/07057
L . 3121 - 29 du code du travail ; qu'en ce qui concerne le personnel de gardiennage des sociétés d'HLM, un rapport d'équivalence a été mis en place par la convention collective du personnel des sociétés anonymes et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D3171-11 (VD) art. D3171-11
- Concorde Code du travail - art. L212-5-1 (AbD) art. L212-5-1
- Cite Code du travail - art. L3121-48 (VD) art. L3121-48
- Concordance Code du travail L212-5-1 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.