Article L3121-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-28 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-19.410, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L . 3121 - 28 du code du travail et 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 juillet 2024, n° 22/00203
L . 3121 - 28 du code du travail lorsque les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalence, les heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire patronale sont celles accomplies au-delà de la…
- Cour de cassation, 28 janvier 2021, n° 19-25.506
L . 3121 - 28 à 39 du Code du travail qui n'incluent pas les heures d'absence intempérie. … L . 3121 - 28 à 39 du Code du travail qui n'incluent pas les heures d'absence intempérie » (p. 2 dernier §) ; qu'en statuant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017, Inédit
Elle a perçu 36 900 euros, de sorte qu'elle était remplie de ses droits", la cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2024, n° 22/01974
L'article D 241-7 prévoit expressément que les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul de la réduction sont celles énoncées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale qui renvoie aux articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-14.455 23-14.457 23-14.458, Publié au bulletin
des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L . 3121 - 28 du code du travail : 7. … Il convient en…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 28/10/2025, 24NT03671, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3121 - 28 du code de travail : " Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2023, n° 20/03181
Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L . 3121 - 28 , L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail , demande à la cour de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) art. L241-18
- Cite Code des transports - art. L5544-8 (V) art. L5544-8
- Cite Code du travail - art. D3171-12 (V) art. D3171-12
- Concorde Code du travail - art. L212-5-1 (AbD) art. L212-5-1
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VT) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L2323-3 (VT) art. L2323-3
- Cite Code du travail - art. L3121-30 (V) art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3121-57 (V) art. L3121-57
- Cite Code du travail - art. R3124-7 (VD) art. R3124-7
- Concordance Code du travail L212-5-1 alinéa 4
- Cite Code rural - art. L714-8 (Ab) art. L714-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V) art. R713-46
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-7 (V) art. R713-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.