Article L3121-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-25 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680, Publié au bulletin
L . 3121 - 25 du code du travail comme désignant une période de sept jours consécutifs quelconques sans méconnaitre ainsi la définition légale de la semaine telle qu'elle est imposée, à défaut de dispositions…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-17.680
L . 3121 - 25 du code du travail comme désignant une période de sept jours consécutifs quelconques sans méconnaitre ainsi la définition légale de la semaine telle qu'elle est imposée, à défaut de dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.734, Inédit
ALORS QU'aux termes de l'article L . 3121 - 25 du code du travail les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-28.843
prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent; Qu'en vertu des dispositions de l'article L . 3121 - 25 du Code du travail , les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-20.925
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail selon lesquelles le contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.843, Inédit
prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent; Qu'en vertu des dispositions de l'article L . 3121 - 25 du Code du travail , les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-13.734
ALORS QU'aux termes de l' article L . 3121 - 25 du code du travail les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.925, Inédit
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail selon lesquelles le contrat de travail…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-775 du 13 août 2026 (V)
- Concorde Code du travail - art. L212-5 (AbD) art. L212-5
- Cite Code du travail - art. L3121-23 (V) art. L3121-23
- Cite Code du travail - art. L3121-24 (V) art. L3121-24
- Cite Code du travail - art. L3121-26 (V) art. L3121-26
- Cite Code du travail - art. R3121-12 (V) art. R3121-12
- Cite Code du travail - art. R3121-8 (V) art. R3121-8
- Concordance Code du travail L212-5 II alinéa 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-12 (V) art. R713-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-14 (V) art. R713-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-23
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-23
- Cite Code du travail art. L3121-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.