Article L3121-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-10.301 13-10.302 13-10.303 13-10.304, Publié au bulletin
prévu à l'article L . 3121 - 24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par…
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-10.301
prévu à l'article L . 3121 - 24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par…
- Cour de cassation, 31 octobre 2012, n° 11-19.288
« L'article L . 3121 - 24 du code du travail subordonne l'instauration d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement d'heures supplémentaires à l'adoption d'une convention ou d'un accord…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-16.001
Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L . 3121 - 24 , devenu L. 3121-37, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-19.288, Inédit
« L'article L . 3121 - 24 du code du travail subordonne l'instauration d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement d'heures supplémentaires à l'adoption d'une convention ou d'un accord…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-13.781
à l'obligation visée par l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 3121 - 24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.001, Inédit
Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L . 3121 - 24 , devenu L. 3121-37, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.167, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R. 1455-7 du code du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. L5544-8 (M) art. L5544-8
- Cite Code des transports - art. R4511-4 (M) art. R4511-4
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (M) art. R4511-5
- Cite Code du travail - art. D3171-12 (M) art. D3171-12
- Concorde Code du travail - art. L212-5 (AbD) art. L212-5
- Cite Code du travail - art. L3121-22 (V) art. L3121-22
- Cite Code du travail - art. L3121-23 (V) art. L3121-23
- Cite Code du travail - art. L3121-25 (V) art. L3121-25
- Cite Code du travail - art. L3121-26 (V) art. L3121-26
- Cite Code du travail - art. L3121-69 (V) art. L3121-69
- Concordance Code du travail L212-5 II alinéas 1 à 3
- Cite Code rural - art. R713-14 (V) art. R713-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-12 (V) art. R713-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.