Article L3121-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-28.724
L . 3121 - 26 du Code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2008 ; ALORS ensuite QUE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.724, Inédit
L . 3121 - 26 du Code du travail jusqu'au 1er octobre 2007 ; que, néanmoins, la Cour d'appel, ayant retenu l'organisation hebdomadaire présentée par l'employeur selon laquelle les salariés effectuaient alternativement…
- Cour de cassation, 21 janvier 2015, n° 12-20.075
code du travail . … est prouvé que les heures supplémentaires ont bien été effectuées ; qu'elles ouvrent droit à un repos compensateur en application de l'article L 3121 - 26 du code du travail abrogé par la loi n°…
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-12.920
L . 3121 - 26 du Code du travail , dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-20.075, Inédit
code du travail . … est prouvé que les heures supplémentaires ont bien été effectuées ; qu'elles ouvrent droit à un repos compensateur en application de l'article L 3121 - 26 du code du travail abrogé par la loi n°…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 08-45.646
indispensable à la détermination de l'étendue du repos compensateur acquis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L . 3121 - 26 du code du travail ; 4° / alors que l'étendue des droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-12.920, Inédit
L . 3121 - 26 du Code du travail , dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-28.714
L . 3121 - 26 du Code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2008 ; ALORS ensuite QUE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. R121-2 (VD) art. R121-2
- Cite Code du travail - art. D3121-8 (VD) art. D3121-8
- Concorde Code du travail - art. L212-5-1 (AbD) art. L212-5-1
- Cite Code du travail - art. L3121-18 (Ab) art. L3121-18
- Cite Code du travail - art. L3121-24 (V) art. L3121-24
- Cite Code du travail - art. L3121-25 (V) art. L3121-25
- Cite Code du travail - art. R3124-11 (VD) art. R3124-11
- Concordance Code du travail L212-5-1 alinéa 1 et alinéa 3 fin
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L3121-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.