Article L2522-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1…
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter, le président de la commission établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2522-3
- Concorde Code du travail art. L532-1
- Concorde Code du travail art. L532-1
- Concorde Code du travail art. L532-1
- Concorde Code du travail art. L532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.