Article L2522-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1…
A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2524-5
- Concorde Code du travail art. L523-5
- Concordance Code du travail art. L523-5
- Concorde Code du travail art. L523-5
- Concordance Code du travail art. L523-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.