Article L2522-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1…
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L523-6
- Concorde Code du travail art. L523-6
- Concordance Code du travail art. L523-6
- Concorde Code du travail art. L523-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.