Article L532-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre V : Conflits du travail > TITRE III : PENALITES > Chapitre II : Conflits collectifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25.000 F (1).
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 - art. 34, v. init. art. 34
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 329
- Concorde Code du travail - art. L2522-4 (VD) art. L2522-4
- Concorde Code du travail - art. L2523-8 (VD) art. L2523-8
- Concorde Code du travail - art. L2523-9 (VD) art. L2523-9
- Concorde Code du travail - art. L2525-1 (VD) art. L2525-1
- Concorde Code du travail - art. L2525-2 (VD) art. L2525-2
- Cite Code du travail - art. L523-4 (P) art. L523-4
- Txt_associe Code du travail - art. L523-5 (T) art. L523-5
- Cite Code du travail - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code du travail - art. R524-8 (VT) art. R524-8
- Cite Code du travail L523-4, L524-3, L542-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.