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Version historique

Article L532-1 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre V : Conflits du travail > TITRE III : PENALITES > Chapitre II : Conflits collectifs

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25.000 F (1).

Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.