Article L2522-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1…
Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
Toute personne morale partie au conflit nomme un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit jours après la première.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2522-4 (V) art. L2522-4
- Cite Code du travail - art. L2523-4 (V) art. L2523-4
- Cite Code du travail - art. L2525-1 (V) art. L2525-1
- Concorde Code du travail - art. L523-4 (AbD) art. L523-4
- Concordance Code du travail - art. L523-4 (P) art. L523-4
- Cite Code du travail - art. R2522-19 (VD) art. R2522-19
- Cite Code du travail - art. R2523-12 (VD) art. R2523-12
- Cite Code du travail - art. R2525-1 (VD) art. R2525-1
- Cite Code du travail - art. R2623-15 (VD) art. R2623-15
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2522-19
- Cite Code du travail art. R2523-12
- Cite Code du travail art. R2525-1
- Cite Code du travail art. R2623-15
- Cite Code du travail art. L2522-4
- Cite Code du travail art. L2523-4
- Cite Code du travail art. L2525-1
- Concorde Code du travail art. L523-4
- Concordance Code du travail art. L523-4
- Concorde Code du travail art. L523-4
- Concordance Code du travail art. L523-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.