Article L2522-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1…
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
Jurisprudence appliquant l'article L2522-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-41.052
L . 2522 - 2 et suivants du Code du travail mettant en place des procédures de traitement des litiges collectifs et qu'un exemplaire de l'accord avait été archivé dans les locaux de la direction du travail ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052, Inédit
L . 2522 - 2 et suivants du Code du travail mettant en place des procédures de traitement des litiges collectifs et qu'un exemplaire de l'accord avait été archivé dans les locaux de la direction du travail ; que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L523-3
- Concordance Code du travail art. L523-3
- Concorde Code du travail art. L523-3
- Concordance Code du travail art. L523-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.