Article L2522-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1…
Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.
Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission régionale de conciliation.
Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III.
Jurisprudence appliquant l'article L2522-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-41.052
Que l'article L . 2522 - 1 du Code du travail permet de soumettre les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2523-6 et L. 2524-5 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052, Inédit
Que l'article L . 2522 - 1 du Code du travail permet de soumettre les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2523-6 et L. 2524-5 du Code du…
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
du travail ; - la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - Chapitre III : Médiation (V)
- Cite Code du travail - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Concorde Code du travail - art. L523-1 (AbD) art. L523-1
- Concordance Code du travail - art. L523-1 (M) art. L523-1
- Cite Code du travail - art. R2523-4 (VD) art. R2523-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-8 (V) art. L718-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.