Article L2411-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ;
12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
17° Conseiller prud'homme ;
18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-28.269, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L . 2411 - 1 , 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui…
- Cour de cassation, 14 septembre 2012, n° 11-28.269
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L . 2411 - 1 , 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.982, Publié au bulletin
L . 2411 - 1 -16° et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L . 2411 - 1 16° du code du travail…
- Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 15-12.982
L . 2411 - 1 , 16°, et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L . 2411 - 1 , 16°, du code du…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 24-10.751
[D] en qualité de représentant syndical au sein du comité social et économique de la société Keolis Lille Métropole en date du 5 octobre 2023, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L . 2411 - 1 du code du…
- Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
L . 2411 - 1 , L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail . … Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 13° de l'article L . 2411 - 1 du code du travail , ainsi que sur ses articles L…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-15.857
celles prévues par le code du travail ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que si la salariée, membre suppléant d'une commission régionale de conciliation créée par accord collectif ne figure pas dans la liste…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin
L . 2411 - 1 et L. 2411-2 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Selon l'article L . 2411 - 1 , 3°, du code du travail , le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er août 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er août 2016
- Version du 1er juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 17 juin 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 1er mars 2011 au 17 juin 2013
- Version du 8 mai 2010 au 1er mars 2011
- Version du 22 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 juillet 2008 au 22 août 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L662-4 (V) art. L662-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L515-1 (M) art. L515-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (VD) art. L717-7
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (V)
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1237-15 (V) art. L1237-15
- Cite Code du travail - art. L1453-4 (V) art. L1453-4
- Cite Code du travail - art. L2141-5-1 (V) art. L2141-5-1
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 (V) art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-26 (V) art. L2232-26
- Cite Code du travail - art. L23-111-1 (V) art. L23-111-1
- Cite Code du travail - art. L2364-5 (V) art. L2364-5
- Cite Code du travail - art. L2374-4 (V) art. L2374-4
- Cite Code du travail - art. R2421-11 (V) art. R2421-11
- Cite Code du travail - art. R2421-4 (V) art. R2421-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M) art. L231-11
- Cite Code de la mutualité - art. L114-24 (V) art. L114-24
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 (V) art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 2
- Cite Code de commerce art. L662-4
- Cite Code de commerce art. L662-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code du travail art. L23-111-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.