Article L2411-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-86.944
1 que l'article L . 2411 - 2 du code du travail ne peuvent être concernés par ce dispositif, dans la mesure où ils figurent dans le livre intitulé "les salariés protégés", se réfèrent expressément à la procédure de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-86.944, Publié au bulletin
1 que l'article L . 2411 - 2 du code du travail ne peuvent être concernés par ce dispositif, dans la mesure où ils figurent dans le livre intitulé "les salariés protégés", se réfèrent expressément à la procédure de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-15.081, Publié au bulletin
L . 2411 - 2 du code du travail , le délégué syndical bénéficie de la protection contre le licenciement ; que l'article L. 2411-3 de ce code dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après…
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 13-15.081
L . 2411 - 2 du code du travail , le délégué syndical bénéficie de la protection contre le licenciement ; que l'article L. 2411-3 de ce code dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 348162
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aux termes de l'article L . 2411 - 2 du code…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/02/2024, 464184
A ceux de l'article L . 2411 - 2 du code du travail : " Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du…
- Conseil d'État, 6 février 2024, n° 464184
A ceux de l'article L . 2411 - 2 du code du travail : " Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.968, Inédit
L . 2411 - 2 , L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le représentant du personnel institué par voie conventionnelle qui est appelé à exercer des fonctions comparables à celle des représentants du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.